RETRAITES

EXIGENCES DE L’ANFANOMA EN MATIERE DE RETRAITE

(Audition au Conseil Economique et Social du 7 Novembre 2007)

 ALLOCATION SPECIALE DE RETRAITE DES RAPATRIES 

La première revendication concerne l’allocation spéciale de retraite des Rapatriés versée au 31.12.2006 par GROUPAMA VIE à
13720 rentiers pour une rente annuelle moyenne de 460 €, une misère !!!

L’ANFANOMA a pris acte de la signature, par le Premier Ministre, et le Ministre des Finances, en date du 26 Février 2007, de l’avenant n° 7 repoussant  le délai de forclusion au 31 Décembre 2009 à minuit mais maintient avec force sa demande de suppression définitive de la forclusion pour l’accès aux prestations prévues par les dispositions de la convention du 20 Avril 1988 sachant que le taux d’acceptation moyen est de 27 %.

Cette suppression définitive permettrait notamment aux Rapatriés hors Algérie, qui chaque année se voient valider des périodes par rachat par le régime d’Assurance Vieillesse, d’obtenir parallèlement cette allocation complémentaire. Il faut savoir  qu’un des arguments qui nous est opposé est que la population des Rapatriés fait apparaître une sous mortalité de l’ordre de 15 % depuis plusieurs années par rapport aux tables de calcul en vigueur…. !!!

Toujours à propos de cette allocation spéciale, la demande de l’ANFANOMA porte également sur une valorisation conséquente de la rente par la Commission de Gestion Paritaire. Cette demande est faite pour compenser une valeur du point fixée, à l’origine, en 1988, par un excès de précaution à un niveau des plus bas compte tenu que la population bénéficiaire devait être de l’ordre de 79000 personnes.Pour 2007, la valeur du point n’a été relevée que de 1,51 % correspondant à la simple variation de l’indice des prix INSEE hors tabac sur le groupe « ensemble des ménages » alors que les pensions de vieillesse du régime général ont été majorées, au 1er Janvier 2007, de 1,8 %.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO

  1. a) Rapatriés des autres territoires que l’Algérie

La deuxième revendication concerne les retraites complémentaires et, plus particulièrement, le cas douloureux et inadmissible des Rapatriés des autres territoires antérieurement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat (soit 25 pays). Pour eux, nous réclamons à cor et à cri une solution sans délai du problème, toujours pendant, de la retraite complémentaire ARRCO par une extension de la loi de généralisation de la retraite complémentaire. L’extension de cette loi devrait être identique à celle que nous avions obtenue pour les salariés d’Algérie qui n’avaient jamais cotisé à un régime de retraite complémentaire et qui ont, eux, ainsi acquis des droits « gratuits » au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 Décembre 1972 et de son arrêté du 25 Juin 1973 par application de l’avenant IV à l’accord ARRCO du 8 Décembre 1961.

Le décret du 2 Mars 1986 a bien permis aux Rapatriés de ces territoires d’accéder au rachat de cotisations à l’assurance Vieillesse (rachat aidé par l’Etat). Malheureusement, ils sont actuellement les seuls en France à ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite complémentaire normale en fonction des années d’activité passées.

Maintes fois, l’ANFANOMA, a réclamé le règlement de cette anomalie. L’attribution d’une véritable retraite complémentaire pour ces Rapatriés doit être le fruit de la solidarité nationale des salariés français. Ceci est d’autant plus vrai que les intéressés concernés cotisent ou ont cotisé, eux aussi, dans leur majorité, auprès des caisses ARRCO depuis l’indépendance des territoires dans lesquels ils exerçaient leur activité.

Le coût financier de l’opération devrait être fort allégé du fait de la mortalité même ayant affecté cette population depuis le retour, en Métropole, et du fait que les périodes qui seraient prises en charge seraient également très courtes puisqu’ il s’agirait de périodes antérieures aux dates d’indépendance(ex Maroc, Tunisie, Egypte 1956, Cambodge, Vietnam, Laos et Inde 1954, Cameroun, Centre Afrique, Bénin, Congo, Madagascar et Sénégal 1960, Comores, 1975, Djibouti, 1977, Nouvelles Hébrides, 1980).
L’ANFANOMA demande, sans succès à ce jour, que des contacts officiels soient renoués par le Ministère  concerné avec le Président de l’ARRCO, lequel, en 1986, n’était pas hostile à une solution dans la mesure d’une participation financière de l’Etat, cela pour mettre fin, une fois pour toutes, à une situation que les Rapatriés de ces territoires, considèrent toujours comme éminemment discriminatoire !
Je sais très bien que la retraite complémentaire relève de négociations entre partenaires sociaux. Aussi, je souhaite, une fois pour toutes, que le Ministre de Tutelle, en accord avec le Premier Ministre, les invite et les incite à engager rapidement le dialogue et à intensifier la concertation pour régler définitivement ce problème de « justice sociale ».
b) Retraite complémentaire des anciens Cadres d’Algérie

Enfin la troisième revendication concerne plus particulièrement les salariés cadres d’entreprises cotisant, à l’époque, en Algérie facultativement auprès d’une caisse complémentaire algérienne relevant de l’OCIP sur la totalité de leurs appointements.

L’ANFANOMA affirme que leurs droits sur la tranche B doivent être pris en charge par l’ARRCO. Après l’avoir accepté dans un premier temps, l’ARRCO a refusé la validation de la tranche B aux salariés ayant la position de cadres sous prétexte que celle-ci ferait double emploi avec celle résultant de la convention nationale des Cadres du 14 mars 1947(AGIRC) basant, à l’époque, son argumentation sur les dispositions prises par l’Etat dans son article 1er du décret n° 64 11 42 du 16 octobre 1964. En effet, en application de cet article, les caisses d’accueil refusent aux anciens Cadres d’Algérie ayant relevé de l’AGORCA, la validation de leurs droits de tranche B repris à l’époque par la CIPRIC, caisse AGIRC n° 70.

Pour l’ANFANOMA, l’interprétation donnée par l’ARRCO est erronée car, si l’article 1er énonce bien qu’une même période des services accomplis en Algérie ne peut donner lieu à prise en compte dans le cadre de plusieurs régimes français complémentaires, il précise également et cela est le plus important, « en vertu de décrets différents, pris en application de l’article 7 de la loi de finance rectificative ». Autrement dit,  2 décrets différents pris en application de l’article 7 de la loi de finance, ne peuvent permettre à une personne de bénéficier de la prise en charge d’une même période de son activité par 2 organismes. La tranche B AGIRC ne peut donc se trouver visée par l’article 1er du décret cité plus haut et le Ministère des Affaires Sociales doit donc obliger l’ARRCO à réparer cette injustice

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 ATTESTATION DE RAPATRIE POUR LA PRISE EN CHARGE DE PERIODES D’ACTIVITE SALARIEE 

Après l’énumération de ces 3 revendications, je voudrais aborder le problème qui se pose depuis 2005 à propos de l’attestation de Rapatrié réclamée par les personnes ayant exercé une activité salariée en Algérie.

En effet, les Rapatriés d’Algérie qui souhaitent obtenir une attestation de Rapatrié pour la prise en charge de leurs périodes d’activité salariée exercée en Algérie avant 1962, se voient répondre par le service central des rapatriés d’AGEN, depuis qu’il a succédé, le 1er février 2005 à l’ANIFOM, qu’un tel document n’est plus nécessaire du fait de l’affiliation obligatoire à l’ASS en Algérie à partir du 1er avril 1953. Le service central des rapatriés se réfère pour cela  à la loi n° 64 13 30 du 26 décembre 1964 qui leur permet de faire valider leur activité professionnelle en Algérie sans rachat.

L’ANFANOMA s’étonne d’une telle réponse et elle n’a pas manqué de le faire savoir à la mission inter ministérielle car c’est faire abstraction :

  •   d’une part, des français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64 13 30 du 26 décembre 1964 soit, par ce qu’ils se sont vus exclus du champ d’application de cette loi, soit pour une raison ou pour une autre, n’ont pas été affiliés au régime algérien du fait, par exemple, de l’inexistence légale ou de fait, d’une régime de protection sociale dans leur domaine d’activité. C’est le cas, notamment, des exploitants agricoles.
    Il y a également ceux qui, faute de ressources suffisantes, n’avaient pas pu envisager de racheter, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, ou qui s’étaient vu opposer, à l’époque, le délai de forclusion, sans oublier également ceux qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie et ne pouvaient faire prendre en compte certaines périodes de leur activité par les régimes vieillesse métropolitains.

  •   d’autre part, et notamment les personnes susceptibles de bénéficier des allocations spéciales de retraite pour lesquelles l’attestation de la qualité de Rapatrié (attestation délivrée par l’ANIFOM ou successeur) est réclamée obligatoirement par les services de gestion de GROUPAMA. En effet, l’annexe à la convention du 20 avril 1988 prévoit bien, pour les rapatriés de toute origine, dans la rubrique « conditions à remplir par le salarié bénéficiaire », la justification de sa qualité de bénéficiaire au sens de la loi n° 85 12 74 du 4 décembre 1985.

  • Concernant le dossier des retraites, nous n’avons pas manqué, bien sûr,  de rencontrer quelques cas particuliers qui ont réussi à être réglés avec le temps tels :    –                 anciens agents de sociétés concessionnaires de service public  –                  médecins d’Algérie  –                 ORGANICA (convention en date du 28.02.1963 avec ORGANIC. Droits repris par la CAVICORG qui a fusionné en 1997 avec CARBOF. Liquidation ORGANICA en 1997 mais contestation sur répartition des fonds disponibles effectuée qu’en 2001)

Mais il reste encore quelques situations à la marge qui auraient besoin d’être traitées ponctuellement et qui relèvent d’un geste de générosité  C’est le cas  par exemple des Rapatriés adolescents au moment des massacres d’un des membres de leur proche famille et qui ont subi un traumatisme irréversible tellement fort que, lorsqu’ils ont été  en âge de travailler, leur capacité de travail s’en est trouvée réduite de façon durable ou définitive à cause de dépressions à répétitions.     Ils ont été malheureusement assez vite considérés comme invalides, incapables de continuer à travailler et se sont retrouvés classés en catégorie 2. S’ils ont pu survivre avec leur pension d’invalidité 2ème catégorie, il n’en est pas de même lorsqu’est intervenue la liquidation de leur retraite de base du régime général de la Sécurité Sociale. En effet, le montant de leurs nouvelles ressources s’en est trouvé largement diminué à cause d’une durée d’assurance réduite.

Pour le calcul de la pension de ces cas très peu nombreux (une cinquantaine recensée), ne pourrait on pas, pour la période non travaillée, acquérir des droits à la retraite (type congé parental d’éducation pour ceux qui ont arrêté leur activité pour élever leurs enfants lequel valide des trimestres, pour un congé de 3 ans, vous validez 12 trimestres) ou trouver un financement permettant à l’intéressé de continuer à toucher au moins un montant identique à sa pension d’invalidité ?

Je souhaite, au nom de l’ANFANOMA, que dans le dispositif qui devrait être mis en œuvre par le nouveau Gouvernement en direction des Rapatriés, le dossier des retraites notamment des salariés du secteur privé, ne soit pas encore une fois oublié et, qu’une fois pour toutes, des dispositions concrètes puissent être prises en fonction des éléments fournis pour clôturer définitivement ce dossier.

Georges HAACK –   Vice Président de l’ANFANOMA-   Chargé des retraites    

ALLOCATION SPECIALE DE RETRAITE DES RAPATRIES

ATTENTION, NE LAISSEZ PAS PASSER LA DATE   DU 31 DECEMBRE 2009

Le 20 Avril 1988, l’Etat et les assurances GROUPAMA – SORAVIE signaient une convention d’assurance groupe instituant une allocation spéciale de retraite en faveur des Rapatriés.

Les personnes susceptibles d’en bénéficier devaient déposer, sous peine d’être forclos, un dossier avant le 1er Octobre 1990. Ce délai fut reporté au 30 Juin 1991 puis au 31 Décembre 1998 et 31 Décembre 2003.

Le Gouvernement ayant décidé de rouvrir, par la signature par le 1er Ministre et le Ministre des Finances d’un avenant n° 7, un nouveau délai se terminant le 31 Décembre 2009 (à noter que l’ANFANOMA continue à demander la suppression définitive de cette forclusion), il vous appartient,
si vous êtes concerné, de réclamer sans délai un dossier à l’adresse suivante : GROUPAMA VIE, service forclusion des Rapatriés, 4 – 6 Avenue d’Alsace – 92033 LA DEFENSE CEDEX.

Mais quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier de cette allocation ?

Il s’agit des personnes ayant la qualité de rapatrié (l’attestation de rapatriement délivrée aujourd’hui par l’Agence Centrale des Rapatriés, 57 place du 14 juillet à Agen, sera demandée) qui ont exercé des fonctions salariées Cadre ou non Cadre, dans le secteur privé, antérieurement à l’indépendance des pays concernés et dont les services d’activité ont été validés par le régime d’assurance vieillesse.

I – Pour les Rapatriés d’Algérie, l’attribution n’intervient uniquement qu’en faveur des salariés qui avaient cotisé à un organisme algérien de retraite complémentaire et dont les droits ont subi un abattement à la suite de leur prise en charge en France (justificatif à fournir) soit :

  1. a) les ex adhérents non cadres des caisses OCIP d’Algérie (CIAR, GAP, CIPRA, CASPRIMA) dont la prise en charge par les caisses d’accueil métropolitaines a entraîné une perte de droitsb) les ex adhérents cadres d’Algérie ayant relevé des caisses de l’ AGORCA (CAIREC, CARCABATIC, RECAM) ayant acquis des droits sur la tranche A des salaires antérieurement au 1er Janvier 1956, ainsi que les ex adhérents cadres d’Algérie ayant relevé de l’OCIP pour la totalité de leur salaire et dont les droits ARRCO ont été limités à la seule tranche A.

II – Pour les rapatriés cadres et non cadres du Maroc, de la Tunisie et des autres territoires antérieurement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France, l’attribution intervient pour tous ceux qui, pour ces périodes, n’ont pu obtenir à ce jour (c’est la grande majorité) une retraite complémentaire auprès du régime de l’ARRCO comme ont réussi à l’obtenir les salariés d’Algérie qui n’avaient jamais cotisé et qui, eux, ont acquis « des droits gratuits »  au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 Décembre 1972 et de son arrêté du 25 Juin 1973 par application de l’avenant IV à l’accord ARRCO du 8 Décembre 1961.

Georges HAACK –   Vice Président de l’ANFANOMA-
Chargé des retraites