3 avril 2009 Agence Nationale pour l’Indemnisation (ANIFOM)

Le rapport de la Cour des Comptes avait préconisé la fermeture de cet Etablissement public administratif, créé par l’article 31 de la loi n°70-732 du 15 juillet 1970, qui a, jugeait-il bon de rappeler, de 1970 à 1997 instruit les dossiers d’indemnisation des rapatriés et versé une somme globale de 14 milliards d’euros (valeur 2002), représentant 58% de la valeur des patrimoines concernés (lire  » indemnisables « ). L’activité de l’agence diminuant, l’exécution totale ou partielle d’accords internationaux lui a été confiée. L’ANIFOM a ainsi été chargée de la répartition de l’indemnité versée par le Za�re en 1990, par l Cambodge et Madagascar en 2001 ; elle a également apporté son expertise à la mise en oeuvre des accords immobiliers franco-tunisiens de 1984 et 1989 relatifs aux cessions de biens détenus par des Français. (avec le succès que nous connaissons !). Mais elle a aussi attribué aux victimes de l’invasion du Kowe�t les fonds de la commission de compensation des Nations Unies et opéré le dédommagement des biens français détenus en Russie.

La Cour note avec satisfaction que la cessation effective de l’activité de l’agence est prévue pour le 1er semestre 2009, le reclassement du personnel étant en cours « .

La Cour notait par ailleurs que l’intervention de la loi du 23 février 2005, qui prévoyait d’ultimes réparations (sic !), notamment la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations avait retardé l’effectivité de la mesure. Selon ses constatations, à la fin d’avril 2008, demeuraient en instance environ 7 000 demandes pour une valeur estimée de 20,6 M€. La loi susvisée prévoyait également l’indemnisation forfaitaire des Français non fonctionnaires dont la carrière avait souffert de condamnations ou sanctions amnistiées, liées aux évènements d’Afrique du Nord, à la guerre d’Indochine ou à la Seconde guerre mondiale ; l’ANIFOM qui avait instruit 379 dossiers et pris 67 décisions concernant 150 personnes, détenait encore, à la date considérée, quelques dizaines de dossiers. S’y ajoutait le contentieux issu des anciennes missions de l’agence. L’ensemble de ces tâches était assuré par 46 agents (à noter que les effectifs de l’ANIFOM qui avaient atteint 1200 agents en 1978 étaient réduits à 82, fin 1997). Soulignons toutefois que la Cour n’a pas manqué d’insister sur la nécessité d’apporter le plus grand soin à la sauvegarde des archives de l’ANIFOM qui retracent l’histoire du patrimoine français outre-mer et constituent une source majeure au regard du devoir de Mémoire (regrettons qu’elle n’ait pas ajouté  » et de réparation  » !).

La forte inquiétude qu’a soulevé légitimement la diffusion de ce rapport nous a conduit à interroger immédiatement le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés qui nous a répondu par courrier du 3 avril  » je puis vous assurer que contrairment aux annonces alarmistes de certaines asociations, ni le Président de la République, ni le Premier ministre, n’ont souhaité proceder à la fermeture de cet établissement auquel nos compatriotes rapatriés demeurent très attachés  »

Toutefois, de lourdes menaces continueraient de peser si l’adoption de mesures de réparation devait tarder. Comme nous l’écrivions à Matignon le 1er mars dernier « L’ANIFOM détient un savoir faire expérimenté et une mémoire précieuse. Il serait extrêmement dommageable que cet établissement disparaisse. Nos compatriotes ne manqueraient pas d’y voir le signe tangible de non-respect de promesses qui engagerait la responsabilité directe du Chef de l’Etat.

 

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