CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LES POLITIQUES FINANCIERES MENEES EN FAVEUR DES RAPATRIES

Dans son courrier du 16 avril 2007,  (ci-joint)  M N. SARKOZY nous faisait part, à propos de l’indemnisation,  de son intention de charger une autorité indépendante d’analyser la portée des mesures déjà prises, d’entendre les associations de Rapatriés et de formuler des propositions avant le 31 décembre afin que les dispositions appropriées puissent être mises en œuvre dès 2008.

Après son installation, le Chef de l’Etat a demandé au Premier Ministre de confier cette mission à la section économique du Conseil Economique et Social. L’ANFANOMA a été auditionnée, sur sa demande, le 7 novembre. La délégation était composée de MM Yves Sainsot, Président national, et Georges Haack, Vice-Président chargé des retraites ; Mme Nicole Ferrandis-Delvarre, Vice-Présidente, avait été reçue le 30 octobre en sa qualité de Présidente de l’Association des Familles des Victimes du 26 mars 1962 et de leurs Alliés.
Yves Sainsot avait à charge de présenter l’association et commenter sa plate-forme de revendications.
Sur l’indemnisation,  (fiche) sujet majeur, il en a développé le fondement, rappelant que la guerre ayant été militairement gagnée, c’est par choix politique que la Nation a abandonné le territoire. Cette cession impliquait dès lors une « juste et préalable indemnisation » selon une procédure analogue à celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Sans se laisser entraîner sur le terrain « miné » du montant de la réparation attendue et de la discussion byzantine qui ne manquerait pas d’en découler, il a mis l’accent sur le fait que, quand bien même les bases minorées de l’Administration seraient-elles retenues, la seule privation de jouissance de biens pendant plus de trente années (durée équivalente à la durée d’amortissement d’un bien immobilier) suffirait à justifier un geste politique conséquent. Ce geste pourrait être de l’ordre de l’effort accompli par la loi de 1987, bien entendu actualisé. Il a en outre insisté sur les lacunes des lois précédentes et développé notamment le cas des biens vendus sous la contrainte comme celui des biens qui auraient dû revenir aux enfants français, nés de parents étrangers… Autant de raisons pour obtenir une nouvelle loi corrigeant toutes les imperfections des précédentes. Il n’a pas omis en concluant ce thème d’évoquer le contentieux immobilier tunisien.Sur la question cruciale du désendettement, il a rappelé le phénomène d’inflation provoqué par l’afflux de candidats à la réinstallation, l’achat d’affaires non rentables par méconnaissance des réalités économiques. Il a insisté sur la nécessité impérieuse d’éviter le drame d’une nouvelle dépossession, de maintenir l’activité professionnelle chaque fois que possible, de sauvegarder le toit familial et de reporter la date d’exigibilité des dettes de 1999 au 28/2/2002, date limite de dépôt des demandes. Pour le remboursement des prélèvements sur indemnisation, il a noté avec satisfaction le report de la date butoir au 31/12/2009. Il a appuyé sur la nécessité d’assortir les montants d’un intérêt ou d’une mesure d’actualisation. Il a également évoqué les anomalies relevées à l’occasion de prélèvements tardifs opérés à l’initiative de l’Agent Judiciaire du Trésor et l’inégalité de traitement qui pénalise les auteurs de remboursements volontaires. Au plan moral, Yves Sainsot a évoqué la situation injuste des rapatriés mineurs au moment du rapatriement, exclus de toutes aides en dépit des traumatismes créés. Il a demandé l’extension en leur faveur au regard des mesures de désendettement, protection et aide sociale. Concernant les Victimes civiles, sachant que le sujet avait pu être traité de façon complète par Mme Ferrandis-Delvarre, il a rappelé la nature des demandes et confirmé que l’ANFANOMA soutenait inconditionnellement les revendications exprimées par les familles de victimes mais n’entendait en aucun cas se substituer aux volontés qu’elles expriment. Il n’a pas manqué de soutenir les revendications Harkies en matière de libre circulation, de formation et d’emploi et demandé le rétablissement de l’égalité de traitement en faveur des supplétifs de souche européenne et des militaires engagés dans l’Armée régulière. Y. Sainsot a dû évoquer rapidement les sujets tout aussi importants : cimetières, liberté de recueillement, refus du 19 mars, Mémorial, Fondation, Enseignement, Etat civil. Il a indiqué que ces sujets étaient traités en détail dans la plate-forme de revendications qu’il avait déposée. ( à télécharger) Georges Haack, Vice-Président disposait à son tour d’un temps mesuré pour développer le thème complexe et technique des retraites.
Il évoquait successivement l’allocation spéciale de retraites des Rapatriés, les retraites complémentaires, la délivrance des attestations de rapatriés et le cas particulier des Rapatriés mineurs au moment du rapatriement. Il indique que cette allocation spéciale, servie par Groupama en vertu d’une convention passée avec l’Etat le 20 avril 1988, a été versée à 13720 bénéficiaires, pour une rente annuelle moyenne de 460€. Le délai de forclusion a certes été reporté à nouveau au 31 décembre 2009, par avenant n°7 signé le 26 février 2007. Nous maintenons notre demande de suppression totale de cette forclusion, dans la mesure où le taux d’acceptation moyen se situe encore au niveau de 27% et où cette ouverture permet notamment aux rapatriés des autres territoires que l’Algérie qui, chaque année, valident par rachat des périodes auprès du régime d’Assurance vieillesse, de continuer à obtenir parallèlement le bénéfice légitime de cette allocation complémentaire.  Nous demandons en outre un relèvement conséquent de la rente fixée initialement à un niveau trop faible par évaluation  maximaliste des bénéficiaires potentiels (79000 bénéficiaires !). Concernant les retraites complémentaires, il rappelle que, si la loi de généralisation des retraites complémentaires de 1972 a permis aux anciens salariés d’Algérie d’acquérir des droits « gratuits », cette mesure n’a pas été étendue aux rapatriés des autres territoires. Cette extension devrait permettre la prise en compte des périodes d’activité jusqu’à l’indépendance
des territoires concernés (Comores 1975, Djibouti 1977, Nouvelles Hébrides 1980…).
Une négociation avec l’ARRCO pourrait permettre de régler cette question selon un processus analogue à l’accord conclu avec la Caisse de Retraite des Médecins. Il demande aussi que la négociation règle le différend qui oppose les anciens cadres d’Algérie à l’ARRCO qui refuse de reconnaître les droits acquis, par cotisation sur la totalité de leur salaire auprès de l’OCIP en Algérie, sur la tranche des salaires excédant le plafond de la Sécurité Sociale (tranche B).
G. Haack met l’accent sur le difficulté que rencontrent nombre de rapatriés dans la constitution de leur dossier « retraite » par suite du refus opposé par le Service Central des Rapatriés à délivrer l’attestation de rapatriement qui leur est demandée en vue de la validation de leur activité salariée en Algérie.
G. Haack signale enfin le cas socialement délicat des personnes qui, frappées par un drame familial résultant des massacres et actes de barbarie et mineures au moment du rapatriement, ont subi un traumatisme tel que leur activité salariale en Métropole a dû être interrompue (dépressions suivies de mise en invalidité). Parvenues à l’âge de la retraite, ces personnes voient leurs ressources largement amputées. G. Haack propose que ces quelques cas fassent l’objet de dispositions particulières, par exemple validation forfaitaire de périodes de suspension d’activités type congé parental d’éducation, ou d’une recherche de financement propre pour combler l’écart avec la pension d’invalidité lors de sa suppression. Quant à Nicole Ferrandis-Delvarre, ( voir le site de son association) elle a diffusé un DVD réalisé pour la circonstance avec
pour support le film de la fusillade du 26 mars 1962 à ALGER. Ce film, issu d’archives de l’INA, ne laisse aucun doute sur l’acharnement dont les algérois ont été les victimes. La fusillade a raisonné dans la salle d’audition du CES.  Un grand silence…  Puis, les Membre du Conseil ont dit leur émotion devant « des images plus éloquentes qu’un long discours ».
Mme Ferrandis-Delvarre a alors exprimé la douleur des familles tout à coup privées d’un  être cher, des enfants qui en quelques heures se retrouvent sans un père, une mère, un frère, une sœur. Elle a parlé de ce traumatisme qui en a fait des enfants pas comme les autres, puisque leur enfance leur a été volée, de cette adolescence qu’ils n’ont pas connue.
D’un coup, ces enfants sont devenus adultes et la première image de ce monde nouveau pour eux était la mort, la souffrance, le sang…
Elle a décrit aussi le combat de son association, les percées à l’occasion de la loi de février 2005.

L’espoir de toucher enfin au but et les portes fermées à nouveau, les promesses qui succèdent aux promesses mais aucun acte.  La demande d’une stèle, d’un monument, d’une plaque avec les noms des victimes du massacre du 26 mars 162 à ALGER est bien le minimum pour qu’enfin les familles puissent faire leur deuil, que les noms soient enfin inscrits ferait que par delà la mort, elles continueraient à exister.  En Irlande en 1972, le même drame s’était déroulé. De ce massacre, un film fut réalisé, « Bloody Sunday ». Une stèle fut édifiée. La France serait donc incapable de regarder son histoire en face et de l’assumer. ? Enfin, elle rappela que depuis des années, la demande bien naturelle de « Morts pour la France »  pour les victimes de la rue d’Isly soit admise car c’est bien le drapeau tricolore à la main qu’elles sont tombées. C’est bien parce que ces femmes et ces hommes aimaient cette terre française en Algérie qu’ils ont été sacrifiés. Cette demande est purement morale et n’implique aucune charge financière pour l’Etat. L’association des familles ne réclame rien d’autre que la reconnaissance morale..

Ses deux demandes bien spécifiques, la stèle nationale dans un lieu prestigieux de la capitale et la reconnaissance de morts pour la France (mais pas d’une façon anonyme), avaient été présentées à tous les candidats à l’élection présidentielle.  Le candidat N SARKOZY avait répondu favorablement à cette demande, « en particulier ». Aujourd’hui il est le président de la République. Il lui appartient de tenir ses promesses, il  appartient, aux membres du CES de les lui rappeler.. Parce que la souffrance rapproche,  comme à son habitude,  Mme Ferrandis-Delvarre a bien entendu,  élargi son intervention aux réparations morales dues aux autres victimes civiles du terrorisme ou des enlèvements et notamment aux victimes du 5 juillet 1962. Elle nous a fait part de l’impression positive que lui avait laissé son entretien, ses interlocuteurs lui étant apparus émotionnellement touchés par les extraits de sa communication. La promesse que le 26 mars figurerait dans le rapport du CES mais, cet organisme n’étant que consultatif, il ne pouvait préjuger de la suite…
Pas un mot sur le sujet dans le rapport final du CES. Pire, la date du 26 mars a été gommée par amendement, comme celle du 5 juillet d’ailleurs. Deux courriers, envoyés, l’un au rapporteur et l’autre au président n’ont pas eu de réponse, pas même un  accusé de  réception…

Pour notre part, le président de la section financière du C.E.S. et les membres qui l’entouraient dans cette mission délicate, sur un sujet nouveau pour eux, nous ont réservé un accueil courtois, attentif et bienveillant. Nous avons espéré les avoir convaincus du bien-fondé de nos revendications même s’ils ne nous ont pas caché leur scepticisme sur les possibilités financières du pays. Sur ce dernier point, nous n’avons pas manqué de rétorquer que cet argument récurrent nous était servi depuis 1970, que notre patience était démontrée et que les moyens d’étalement de charge étaient multiples. Notre déception, à la lecture du rapport, n’en a été que plus grande.

Rapport du C.E.S ( cliquer sur le lien)

 

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A.N.F.A.N.O.M.A.
Association Nationale des Français d’Afrique du Nord, d’Outre-Mer et de leurs Amis)

70, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS    Tél 01 45 74 09 91
ETAT DES LIEUX  « RAPATRIES » DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

LES RAPATRIES ONT ETE ECOUTES, ILS N’ONT PAS ETE ENTENDUS

L’A.N.F.A.N.O.M.A., après avoir été longuement auditionnée, a pris connaissance avec stupeur du rapport adopté par le Conseil Economique et Social, en séance plénière le 19 décembre 2007.

Au plan matériel, elle déplore le constat d’échec de la mission confiée, notamment en matière d’indemnisation, au prétexte que « la véritable évaluation des biens perdus  (ne puisse) être opérée après un tel laps de temps ».

Elle s’indigne du cynisme avec lequel le rapport a écarté le principe de toute nouvelle loi, pour la raison confondante que trois lois ayant créé des injustices une quatrième ne pourrait qu’en créer de nouvelles… Elle est heurtée par les arguments fallacieux avancés une nouvelle fois pour tenter d’étayer ce refus.

Elle accueille avec un réel scepticisme la proposition de piste de répartition égalitaire d’une manne hypothétique reposant sur d’éventuels accords franco-algériens…Elle rappelle que l’Algérie a toujours refusé ce principe. Les procédures juridictionnelles ont d’ailleurs toutes échoué à ce jour.

Elle souligne par ailleurs le caractère superficiel de l’examen du problème des retraites et la légèreté des propositions avancées en ce domaine et s’étonne du silence opposé à la demande d’actualisation des remboursements de prélèvements sur indemnisation (article 46).

Au plan mémoriel, dont le Conseil s’est saisi et qui ne figurait pas dans le cadre de la mission initiale, elle dénonce la prudence extrême qui a présidé à la rédaction de cette partie du rapport. Elle condamne le retrait par amendement des dates du 26 mars et du 5 juillet, initialement retenues par le rapporteur, et leur remplacement par la référence édulcorée aux « moments extrêmement douloureux intervenus entre la signature des accords d’Evian et l’indépendance ». Elle s’insurge contre ce retour en force de la « langue de bois » et du « politiquement correct ». Elle regrette enfin que les propositions concernant les Disparus ne retiennent que les militaires et oublient les civils…

Consciente de la nature purement consultative de cette Institution, elle entend garder l’espoir de voir clore le dossier des rapatriés « dans la dignité et le respect » et de sortir enfin de « la situation où nous sommes depuis trop longtemps, dans laquelle l’Etat promet de faire un peu plus sans jamais faire tout à fait ce qu’il faut », selon les termes mêmes de la lettre du candidat, M Nicolas Sarkozy, juste avant son élection à la présidence de la République…
Le Président, Yves Sainsot

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Communiqué commun diffusé dans le cadre du C.L.A.I.R.R.

(Comité de Liaison des Associations Nationales Revendicatives de Rapatriés)

ETAT DES LIEUX  « RAPATRIES » DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
UN RAPPORT ANALYTIQUE SERIEUX, DECEVANT DANS SES PROPOSITIONS

Les Associations revendicatives de Rapatriés, signataires du présent communiqué, reconnaissent l’attention et la compréhension que leur ont témoignées les rédacteurs du rapport et le sérieux de leur analyse .

Elles tiennent à marquer leur déception globale devant les conclusions tirées et les solutions proposées.

Au plan matériel, elles déplorent la légèreté de l’examen du problème des retraites et la désinvolture avec laquelle le principe d’une nouvelle loi d’indemnisation a été écarté sans même que « la véritable évaluation des biens perdus (puisse) être opérée après un tel laps de temps »; sur ce dernier point elles soulignent la faiblesse de l’argumentation avancée reposant sur l’importance de l’effort de solidarité déjà accompli, l’incapacité supposée de la Nation à faire face à ses obligations et son refus de reconnaissance de responsabilité.

Au plan mémoriel, elles s’indignent de l’adoption de l’un des amendements lors du vote qui a conduit à supprimer l’une des propositions clés correspondant aux engagements pris par le Président de la République avant son élection. Elles regrettent enfin que les propositions concernant les Disparus ne retiennent que les militaires et oublient les civils…

Conscientes de la nature purement consultative de cette démarche, elles gardent l’espoir de voir clore le dossier des rapatriés « dans la dignité et le respect » et, comme le déclarait le candidat, de sortir enfin de « la situation où nous sommes depuis trop longtemps, dans laquelle l’Etat promet de faire un peu plus sans jamais faire tout à fait ce qu’il faut »…

@ssociation des @mis d’@lgérianie

A.N.F.A.N.O.M.A  Association Nationale des Français d’Afrique du Nord, d’outre-mer et de leurs amis

A.R.M.R  Association des Rapatriés Mineurs lors du Rapatriement et des Pupilles de la Nation

 

Association des Familles des Victimes du 26 Mars 1962 et de leurs alliés
M.A.F.A  Maison des Agriculteurs Français d’Algérie

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Extraits du courrier adressé par l’ANFANOMA au Président de la section financière du C.E.S., le 7 janvier 2008
Extraits du courrier adressé par l’ANFANOMA au Président de la section financière du C.E.S., le 7 janvier 2008

Je dois aujourd’hui, au nom de la toute première association de Français rapatriés d’Afrique du Nord, constituée dès 1956 par les Français forcés de quitter le Maroc et la Tunisie, vous faire part de notre franche déception face aux conclusions de ce rapport.

Nous sommes habitués de longue date, croyez-le, à l’incompréhension de nos compatriotes métropolitains mais nous attendions mieux de notre haute chambre de réflexion et de proposition et de la qualité d’écoute et de compréhension ressentie lors de notre audition.

La mission initialement confiée visait à chiffrer l’écart entre les pertes et les dédommagements. Elle se termine en un brutal constat d’échec, au prétexte que « la véritable évaluation des biens perdus (ne puisse) être opérée après un tel laps de temps ». Faut-il rappeler que nos associations ne remettent nullement en cause cette base, aujourd’hui et depuis fort longtemps ? La manière dont l’hypothèse d’une quatrième loi d’indemnisation a été balayée, au motif spécieux que « les trois lois précédentes ont toutes créé des injustices » est confondante. Quant à la piste de répartition égalitaire d’une manne hypothétique alimentée par les contrats éventuels, elle risque de nous égarer dans les sables algériens.

Si le sujet du désendettement a fait l’objet d’une étude attentive, celui des retraites a été traité bien superficiellement. Quant à l’actualisation du remboursement des annuités d’emprunt, elle n’a pas même été évoquée.

La mission a été spontanément étendue au domaine de la mémoire, certes légitimement même s’il est permis de s’interroger sur la motivation d’un élargissement qui vient tempérer fort opportunément la sécheresse de propositions de réparations matérielles réduites à leur plus simple expression. Il est toutefois navrant que le Conseil ait voté sans le moindre état d’âme l’amendement dont l’effet a été de gommer sciemment les dates du 26 mars et du 5 juillet 1962, marquant un retour insupportable à la « langue de bois » et au « politiquement correct » que nous étions en droit de croire dépassés.

Fort heureusement, l’avis formulé n’a qu’un caractère consultatif. Nous l’avions espéré plus positif. Il est évident qu’il ne nous aidera pas dans notre démarche mais nous ferons sans. Nous demeurons fermement ancrés sur les engagements de l’actuel Président de la République et poursuivons avec une ténacité intacte nos démarches pour en obtenir la concrétisation…

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le même courrier a été adressé au rapporteur qui seul a daigné répondre par lettre du 10 janvier dont nous reproduisons les passages essentiels suivants :
« … l’analyse de notre avis par votre association est certes respectable, mais sachez néanmoins que d’autres associations de rapatriés n’en font pas une lecture aussi négative que vous. Enfin, à titre personnel, je partage totalement l’avis du C.E.S. en ce qui concerne l’inutilité d’une quatrième loi d’indemnisation. Il faut aussi savoir mettre fin à un contentieux… » Message clair et net, assez courageux au demeurant… « Fermez le ban ! »

Le rapporteur conclut : « l’avis du C.E.S. n’est qu’un avis. Le C.E.S. est « l’assemblée du premier mot », le gouvernement, les députés, les sénateurs sont en droit de ne pas tenir compte de cet avis. Libre à vous de contester et d’intervenir ».

C’est bien ainsi que nous l’entendons. D’ores et déjà, nous n’avons pas manqué de faire part de nos réactions au Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés et aux conseillers du Président de la République et du Premier Ministre. Nous poursuivons désormais nos démarches auprès des Elus de la Nation qui s’intéressent à notre cause commune. Et puis, le moment venu, nous saurons nous tourner vers le Président de la République lui-même pour en appeler à son arbitrage.

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